Couples et successions en Europe, quel droit applicable ?
La libre circulation des personnes en Europe a eu pour conséquence l'accroissement des relations transfrontalières par l'émergence de couples binationaux et l’augmentation des investissements, notamment immobiliers, dans un Etat autre que celui de sa nationalité.
Beaucoup de couples internationaux possèdent désormais des biens immobiliers ou des comptes bancaires dans plusieurs pays, et se trouvent de ce fait confrontés à une insécurité juridique lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès.
Quelle est à la loi applicable au couple ? Quelles sont les conséquences du décès dans un pays ou dans l'autre ?
Il est souvent très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. De surcroit les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles, de la complexité des affaires se révèlent parfois très onéreux.
Peu à peu, les pays de l'Union Européenne règlementent et se rapprochent afin d'uniformiser les règles et les pratiques.
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
En savoir plus sur ce règlement européen
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Le notaire, un réflexe pour sécuriser une situation familiale internationale
Le notaire est le conseiller juridique des familles. Il leur explique les lois qui ont une implication dans leur vie quotidienne. Par exemple, la loi de chaque Etat arrête les dispositions applicables au mariage et au décès mais, dans le même temps laisse aux époux une certaine liberté pour définir, par contrat, les conséquences patrimoniales de leur union ou de leur décès.
Le notaire est le professionnel qui optimise cette liberté de choix, en fonction des besoins individuels de chacun. Il intervient pour préparer, rédiger et conserver les conventions de mariage et testaments, et assure qu'ils sont à la fois conformes à la loi et à l'équilibre de l'intérêt des personnes.
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