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Exonération des successions des victimes d'actes de terrorisme

L'article 796 du Code général des impôts exonère de droits de succession les ascendants, les descendants, le conjoint ou les collatéraux privilégiés des victimes d'actes de terrorisme.

L'article 796 du Code général des impôts exonère de droits de succession, les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Cette exonération est totale c’est-à-dire qu’elle s’applique quel que soit le montant du patrimoine de la victime.

Cette exonération s'applique

  • aux successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,
  • aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'actes de terrorisme,
  • aux victimes décédées des suites d’actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Attention : sauf cas particuliers, l'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.

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