HDSCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Délais de rétractation et de réflexion

Actualité

Simplifier, clarifier et moderniser le règlement des successions

Actualité

Qu’est-ce qu’une vente à terme ?

Actualité

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Quiz sur la vente immobilière

Actualité