DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
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Couple et Patrimoine : un hors-série de la Revue Conseil des Notaires en kiosque
Actualité
mai 2014