MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
Pour aller plus loin...
Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015
Actualité
février 2015
Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Actualité
mars 2013