HDSCreated with Sketch.

NOTIFICATION

Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

Pour aller plus loin...

Immobilier - Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

Actualité

Le rôle du notaire après la signature

Actualité

Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

Actualité

Une sage précaution pour l’avenir : le mandat de protection future

Actualité

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité