HDSCreated with Sketch.

REPRISE

Opération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté, soit en nature, soit en argent, un bien qui lui était propre.

Pour aller plus loin...

LOI ALUR et location immobilière : le congé pour reprise et le congé pour vendre

Actualité

TRANSFAIR, les rencontres de la transmission d’entreprise : les acteurs clés de l’entreprise rencontrent les entrepreneurs

Actualité

Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale

Actualité