HDSCreated with Sketch.

TIERS

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour aller plus loin...

Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

Actualité

Vente d’un immeuble en totalité : pas de droit de préemption subsidiaire du locataire

Actualité

28e Congrès International du Notariat | UINL Paris 2016

Actualité