Famille : une ordonnance simplifie et modernise le divorce et la protection des personnes vulnérables
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à l’administration légale des biens des mineurs, aux majeurs protégés et au divorce. Double objectif : modernisation et simplification du droit et des procédures dans ces trois domaines relevant du droit de la famille. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2015 (cliquez-ici pour voir le texte).
Quelles sont les simplifications apportées au droit de la famille par l’ordonnance ?
Le texte modifie les dispositions du droit de la famille qui concernent :
Le divorce
L’ordonnance apporte notamment des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. Elle instaure le principe d’une séparation entre, d’une part, le prononcé du divorce et, d’autre part, le partage des biens des époux divorcés.
Ceux-ci pourront donc solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible. Le texte tend notamment à diminuer les délais de la procédure de divorce.
La gestion des biens des enfants mineurs
Un régime unique d’administration légale des biens appartenant à des enfants mineurs (les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple sont supprimés) est créé. L’autorisation systématique du juge des tutelles est supprimée, elle n'interviendra plus que dans les seules situations où il existe des risques d’atteinte aux intérêts du mineur ou en cas de désaccord entre les administrateurs légaux.
La protection des majeurs « vulnérables »
Lorsqu'il existe un consensus familial, le texte crée une mesure « d’habilitation familiale » permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter.
Quand les mesures de simplification et de modernisation du droit de la famille seront-elles applicables ?
L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Des mesures transitoires spécifiques sont également prévues.
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