Entrepreneur individuel : votre résidence principale mieux protégée

Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger sa résidence principale, contre ses créanciers professionnels.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable sans avoir besoin de faire de formalités.

Quels sont les biens concernés par l’insaisissabilité ?

Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle.

Qu’advient-il de l’insaisissabilité en cas de divorce ou de vente de la résidence principale ?

Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

En cas de vente, le prix (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l’entrepreneur l’utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit la cession.

Quand entre en vigueur cette nouvelle insaisissabilité ?

Cette disposition est applicable depuis le 8 août 2015. Elle n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après le 8 août 2015.

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