Copropriétés : le contrat type de syndic et les prestations particulières

Un décret du 26 mars 2015 (décret n°2015-342, JO du 28 mars 2015) définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières pouvant donner lieu à un complément de rémunération.

Qu’est-ce qu’un contrat de syndic ?

Chaque année, au cours de l'assemblée générale des copropriétaires, le contrat de syndic est approuvé. Il est signé entre le « syndicat » (c’est-à-dire l'ensemble des copropriétaires) et le « syndic ». La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR (loi pour l’ « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ») a modifié la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Désormais les contrats de syndic doivent être conformes au contrat à type qui vient d'être défini par le décret du 26 mars 2015.

Que contient le contrat de syndic ?

Ce contrat définit les missions qui sont confiées au syndic, la durée du contrat ainsi que sa rémunération. Celle-ci est en principe forfaitaire. Toutefois, des honoraires complémentaires peuvent être perçus pour certaines prestations. La liste limitative de ces prestations figure en annexe du décret. Dans ce cas la rémunération doit être décidée en assemblée générale.

Ce décret s'applique tant aux contrats de syndic conclus à compter du 1er juillet 2015 qu'à ceux renouvelés à compter de cette date.

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