Modernisation et simplification du droit : du nouveau pour la protection juridique des personnes et pour le divorce

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015 (loi n° 2015-177).

Ce texte, en vigueur depuis le 18 février 2015, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification.

La loi poursuit le chantier de simplification et de modernisation du droit déjà largement engagé, notamment en matière de protection juridique des personnes et du divorce.

Quelles sont ces mesures prévues par la loi de simplification ?

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures visant à :

Aménager le droit de la protection juridique des majeurs :
• La durée initiale maximale des mesures de tutelle est relevée de 5 à 10 ans.
• La durée de la mesure de protection d'une personne souffrant de la même altération de ses facultés intellectuelles lors de son renouvellement est plafonnée à 20 ans.
• L’article 426 du Code civil exigeant l’avis préalable d'un médecin indépendant pour l’accueil d’une personne protégée dans un établissement est complété :

- Il disposait jusque-là que s'il devenait nécessaire ou s'il était de l'intérêt d’une personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail , l'acte devait être autorisé par le juge ou par le conseil de famille. Si l’acte était envisagé dans la perspective de l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République était alors requis. Aujourd’hui, si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis.

Mettre en place des dispositifs d’habilitation différents pour protéger les personnes vulnérables :
• Un dispositif d'habilitation par justice est prévu au bénéfice des membres proches de la famille, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Supprimer le contrôle systématique du juge :
• lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
• Sur les comptes de gestion.

Clarifier le rôle du juge des affaires familiales et du notaire dans le cadre de la liquidation-partage.

Pour aller plus loin : d’autres mesures figurent dans cette loi de simplification

- Droits des animaux - Le nouvel article 515-14 du Code civil qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
- Des mesures sont applicables en matière de droit commun des contrats et droit de la famille.

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