Copropriétés : obligation d’ouvrir un compte bancaire à compter du 1er janvier 2015

La loi ALUR du 24 mars 2014 (ou loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a renforcé le rôle du syndic de copropriété et réaffirmé sa responsabilité.

Toujours dans une perspective d’amélioration et d’optimisation de la gestion des copropriétés, la place prépondérante du syndic est rappelée par la loi ALUR : ses missions sont étendues tout en étant encadrées plus étroitement ; sa défaillance est anticipée.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le syndic de copropriété a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour les copropriétés de plus de 15 lots. Le syndic choisit l’établissement sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, son mandat est nul.

Cette mesure :

• va faciliter la mise en œuvre de la garantie financière des syndics : il est plus difficile pour un syndicat d’apporter la preuve qu’il détient une créance liquide, exigible et certaine lorsque les fonds de la copropriété sont confondus avec ceux du syndic.
• évitera que les syndics puissent détourner l’argent qui leur est confié ou que leurs créanciers puissent les saisir.
• permettra au syndic de connaître les mouvements de fonds initiés par le syndic grâce à la mise à disposition du conseil syndical d’une copie des relevés périodiques du compte.

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