Vente immobilière : quelles informations fournir à l’acquéreur ?

Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit lui être présenté dès la promesse ou le compromis de vente .

Que contient le dossier de diagnostic technique ?

● le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), valable 10 ans, évalue notamment l’énergie consommée par le bien (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).

● l’état parasitaire indique la présence ou non de termites ou autres insectes xylophages dans le bien et les parties communes s’il est situé dans une zone contaminée. Sa durée de validité est de 6 mois.

● l’état des risques naturels, miniers et technologiques est nécessaire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou dans une zone de sismicité. Il doit avoir moins de 6 mois à la date de la signature de la vente.

● l’état constatant la présence ou l’absence de mérule.

● le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les biens à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il est valable un an s’il conclut à la présence de plomb et sans limitation de durée dans le cas contraire.

● l’état relatif à la présence de matériaux contenant de l’amiante concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n’est pas limitée.

● les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, expirant au bout de 3 ans, pour les biens à usage d’habitation.

● Un document attestant de la conformité et du bon fonctionnement de l’installation d'assainissement non collectif pour les biens bâtis à usage d’habitation. Il doit dater de moins de 3 ans au jour de la vente.

● Chaque logement devra à compter du 1er janvier 2016, être équipé d'un détecteur de fumée normalisé.

● Pour la vente d’un lot de copropriété, le vendeur fournit un métrage de la superficie du bien vendu (dit « loi Carrez »), annexé à l’acte, et indique également la superficie habitable du bien.

A NOTER – Les documents à remettre au locataire - En cas de location d’un bien immobilier, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique, et l’état des risques naturels, miniers et technologiques doivent être remis au locataire à la signature du bail .

Téléchargez la liste des documents à fournir au notaire lors de la vente ou de l’achat d’un appartement ou d’une maison.