Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »

L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Les actes de notoriété sont exclusivement établis par les notaires.

Pour obtenir un acte de notoriété suite au décès d’une personne, les héritiers doivent donc se rendre chez un notaire choisi par eux avec l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant de leur lien avec celui-ci (acte de naissance, livret de famille,…).

L’acte peut être établi à la demande de l’un des héritiers.

Bon à savoir : les certificats d’hérédité, que certaines mairies délivrent, n’ont pas de valeur juridique.

Quel est le contenu de l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété contient notamment :

- l’identité complète du défunt,
- l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament , donation entre époux),
- la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité complète de chaque héritier,
- le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt,
- le cas échéant, la part revenant à chacun des héritiers.

A quoi sert un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers .

Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Après la signature de l’acte de notoriété, les héritiers doivent décider soit d’accepter purement et simplement ou d’accepter à concurrence de l’actif net, soit de refuser expressément à la succession.

Une copie de cet acte permet aux héritiers d’accomplir diverses démarches.

Par exemple :
- le déblocage des liquidités sur les comptes bancaires du défunt,
- le changement de carte grise pour le véhicule du défunt.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Le coût d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies. Son total est d'environ 250 € en ce compris les émoluments du notaire qui s’élèvent actuellement à 57,69 € Hors Taxe, soit 69,228 € Toutes Taxes Comprises.

L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.

Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée ,
- la préparation de copies destinées aux héritiers.