Commerçants / entrepreneurs : pourquoi vendre son fonds de commerce chez un notaire ?

Le fonds de commerce est une entité économique indispensable à tout commerçant pour l’exercice de son activité professionnelle. C’est un bien dit « meuble », dont la constitution et la transmission sont soumises uniquement à des formalités d’enregistrement et ne requiert aucune publicité foncière.

Bien que non obligatoire, l’intervention d’un notaire est vivement conseillée lors de la cession d’un fonds de commerce.

Pourquoi faire appel à un notaire pour la cession d’un fonds de commerce ?

L’acte qui constitue ou transfère la propriété d’un fonds de commerce est un acte très complexe qui nécessite tout le savoir-faire professionnel du notaire.

L’intervention d’un notaire présente de nombreux atouts ; celui-ci :

- agit en toute équité permettant d’assurer l’équilibre du contrat entre le vendeur et l’acquéreur.

- Est tenu d’apporter des conseils avisés aux parties notamment en ce qui concerne le contrat de bail commercial, son renouvellement ou encore les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité projetée…

- A un devoir de loyauté à l’égard des parties.

- Se doit d’assurer la validité de l’acte laquelle est subordonnée à la mention de certains éléments tels que les chiffres d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des 3 dernières années.

- Assure l’authentification de l’acte ce qui le rend par la suite difficilement contestable. Il peut également délivrer une copie exécutoire de l’acte au bailleur, qui pourra s’en prévaloir afin d’obtenir de la part du locataire le règlement des loyers en dehors de toute procédure judiciaire. Cela pourra favoriser l’accord nécessaire du bailleur à la cession du fonds.

- Engage sa responsabilité par ses actes, ce qui assure aux parties à l’acte une grande vigilance de sa part.

- Se charge de toutes les formalités notamment l’enregistrement auprès des services des impôts, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la publicité dans un journal d’annonces légales…

Au vu de la complexité et de l’importance du contentieux en la matière, l’intervention d’un notaire est vivement recommandée.

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