Fiscalité des assurances-vie au décès de l’assuré
La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté quelques modifications à la fiscalité de la transmission des assurances-vie.
Quelle est la nouvelle fiscalité applicable à l’assurance-vie en cas de décès ?
Fiscalité des assurances-vie au décès de l'assuré pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014
| Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | |||
| Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 | Primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Primes versées après les 70 ans de l'assuré | Primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Primes versées après les 70 ans de l'assuré |
| Aucune taxation | Art.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %* | |||
| Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 | Primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Primes versées après les 70 ans de l'assuré | Primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Primes versées après les 70 ans de l'assuré |
| Aucune taxation | Art. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur la totalité des primes, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre défunt et bénéficiaire. | Art.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %*. Pour les contrats "Vie-Génération" il est appliqué un 1er abattement de 20% avant l'abattement de 152 500€ sous réserve d’en respecter toutes les conditions | Art. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur les primes versées après 70 ans, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. | |
*modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2013 :
- le plafond de la tranche du prélèvement à 20% passe de 902 838€ à 700.000 €
- le taux du prélèvement sur le montant des primes excédant 700.000 euros passe de 25% à 31.25%
Depuis le 1er janvier 2016, un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation) a été mis en place. Il a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d'assurance. Ils sonttenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.
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