Achat immobilier : une augmentation des droits de mutation à compter de mars 2014

Publié le

07/01/2014

mis à jour le

22/01/2016

La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.

La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) prévoit que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement) de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances).

Cette mesure sera applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016.

Cette augmentation qui, toutefois n’est pas obligatoire, doit être adoptée par chaque département après délibération du conseil général. Ce dernier pourra voter une hausse moins importante que celle de 0.7%.

Exemple : Ainsi, avec ces nouvelles dispositions, le surcoût pour l’achat d’un appartement de 500.000 euros à Paris est d’environ 3.600 euros.

La loi de finances pour 2015 pérennise cette mesure pour les actes passés à compter du 1er mars 2016. Le taux sera celui en vigueur au 31 janvier 2016.

Les Conseils généraux ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour notifier aux services fiscaux une délibération contraire.

Une augmentation des "frais de notaires" mais pas de la rémunération du notaire

Les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaire », qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public, les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire. Il faut noter que si la hausse des droits de mutation fait augmenter les « frais de notaire », la rémunération du notaire quant à elle n’augmentera pas et ne sera pas modifiée.