Donations : ce qu’il faut savoir
À défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis, à son décès, selon les règles légales applicables en matière de succession. Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.
La donation est le seul moyen juridique de transmettre de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine . Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.
La donation est un acte important car elle est immédiate et irrévocable. De plus, elle entraîne certains effets lors du règlement de la succession : il faudra en tenir compte dans l’actif de succession (donation rapportable) et/ou pour le calcul de la part des héritiers réservataires (la réduction). Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de donner.
Comment faire une donation ?
Le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) doivent être d’accord sur ce qui est donné et sur sa valeur. Puis, ils doivent se rendre chez un notaire pour qu’il établisse l’acte.
. Par acte notarié
Pour être valable l’acte de donation doit en principe être établi par le notaire. Elle doit également être acceptée expressément par le donataire dans les mêmes formes.
. Le don manuel
Le don est réalisé par la seule remise d'un bien par le donateur au donataire . Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers (exemples : un bijou, un tableau) ou sur des sommes d’argent.
Les immeubles ne peuvent jamais faire l'objet d'un tel don.
Quant au don manuel de parts sociales, les dispositions de l'article 1865 du Code civil soumettent la cession de ces parts à une constatation par écrit (et une donation écrite doit être passée devant notaire tel que le dispose l'article 931 du Code Civil). Or, un don manuel est réalisé par la seule remise d'un bien (sans écrit donc).
De même, une donation-partage ne peut être réalisée par un don manuel .
Il présente certains risques et inconvénients :
- les conventions qui peuvent l’accompagner ne peuvent pas comporter de clause particulière (par exemple : un droit de retour au profit du donateur ), sous peine d’être inefficaces ou d’entraîner la nullité du don (ex : si l’acceptation du don y figure),
- il est “rapportable” : on tient compte du don dans l’actif de succession pour assurer l’égalité entre les héritiers.
- il est susceptible de donner lieu à des contestations quant à l’origine de propriété du bien donné.
Le don manuel devient taxable lorsqu’il est révélé par son bénéficiaire à l’administration fiscale. Le donataire doit alors le déclarer sur un imprimé et payer les droits éventuellement dus.
. Le présent d’usage
Il s’agit d’un cadeau effectué à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, fêtes de fin d’année…).
Sa valeur doit être modique par rapport au niveau de vie et à l’importance de la fortune de celui qui le fait. Ces éléments sont appréciés à la date de la remise du cadeau.
Le présent d’usage n’est pas soumis au paiement des droits de donation . Lors de la succession du donateur , il n’en est pas tenu compte (le présent d’usage n’est pas rapportable), sauf volonté contraire du donateur .
Comment la donation est-elle taxée ?
Les abattements fiscaux
Il s’agit de montants déterminés légalement en dessous desquels la donation n’est pas taxée. Au-delà, le donataire doit payer des droits selon le lien de parenté qui le lie au donateur .
Actuellement, les abattements applicables sont les suivants :
• 100 000 € si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
• 31 865 € si le donataire est un petit-enfant,
• 80 724 € si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
• 15 932 € si le donataire est un frère ou une soeur vivant(e) ou représenté(e),
• 7 967 € si le donataire est un neveu ou une nièce,
• 5 310 € si le donataire est un arrière-petit-enfant,
• Un abattement de 159 325 € bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l'abattement personnel.
Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne est espacée de la précédente d’au moins 15 années.
Il est également possible de consentir un don de 31 865 €, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cet abattement peut être utilisé une fois tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire .
La déductibilité de certaines dettes
En cas de donation , certaines dettes peuvent être déduites de la base de calcul des droits de mutation à titre gratuit dus si les conditions suivantes sont remplies :
- les dettes ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés, et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation ,
- la donation porte sur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (sous réserve que la dette n’ait pas été contractée auprès de certaines personnes, notamment du donataire ), ou sur des biens autres que ceux visés ci-dessus à condition que la dette ait été contractée auprès d’un établissement de crédit.
Les taux des droits de mutation à titre gratuit
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