Nouvelles modalités d'imposition des dividendes à compter du 1er janvier 2013

Jusqu’en 2012 le contribuable pouvait choisir entre un prélèvement retenu à la source au moment de l’encaissement des dividendes au taux de 21 % (augmentés des prélèvements sociaux) appelé « prélèvement forfaitaire libératoire » ou opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rubrique « revenus mobiliers »). En cas d’option pour le prélèvement libératoire, il n’était plus redevable d’aucune somme à ce titre. Ce prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé.

Depuis le 1er janvier 2013, toute distribution de dividendes est soumise à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers après un abattement de 40 %.

Nouvelles modalités de paiement de l’impôt sur le revenu

Lors du versement des dividendes l’établissement payeur opère un prélèvement au taux de 21 % sur les sommes versées à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, et il est restituable en cas d'excédent.

Comment faire pour être dispensé du paiement de cet acompte ?

Pour bénéficier d’une dispense, il est nécessaire d’en faire la demande. Cette demande doit préciser que le revenu fiscal de référence (indiqué sur l’avis d’imposition) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas 50 000 € pour une personne célibataire ou 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cette demande doit être renouvelée chaque année.

Pour les dividendes à encaisser en 2014 elle doit être faite avant le 30 novembre 2013.

Cette déclaration vous permet alors d’être imposé en 2015 selon votre tranche d’imposition.

Assujettissement aux cotisations sociales

Jusqu’alors, les dividendes n’étaient pas soumis aux cotisations sociales car ils n’étaient pas considérés comme des revenus provenant d’une activité professionnelle.

Cependant la loi de finances de la sécurité sociale du 17 mars 2013 a remis en cause ce principe.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés aux travailleurs indépendants non salariés qui exercent leur activité au sein d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, sont :
- soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) pour la part excédant 10 % du capital social
- et assujetti au-delà aux charges sociales.

Cette disposition est étendue aux dividendes perçus par le conjoint, le concubin pacsé et les enfants mineurs du travailleur indépendant non salarié.

Des dispositions transitoires sont prévues en 2013 et 2014 pour éviter des régularisations de cotisations ultérieures trop importantes.

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