Je veux créer mon entreprise : quels statuts adopter ?
Créer son activité, en gérer tous les aspects... Une aventure tentante pour beaucoup, mais qui signifie aussi passer par la case « création d’entreprise ».
Un passage obligé dont il convient de mesurer les conséquences juridiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l’entreprise choisit lors de sa création est essentiel à cet égard.
Exemple : Damien, 35 ans, a une idée en tête : il veut créer son entreprise. Fort de sa formation, de son expérience, d’un concept intéressant et d’une bonne dose de motivation, il consulte son notaire pour connaître les différentes options qui se présentent à lui. Celui-ci va l’aider à choisir le statut juridique le mieux adapté à son activité et à sa situation.
Les questions à se poser pour choisir le statut de son entreprise
Damien le sait, pour pouvoir choisir le statut de sa société, il doit analyser sa situation. Et prendre en compte plusieurs critères, parmi lesquels notamment :
- sa situation matrimoniale,
- le type d’activité professionnelle qu’il va exercer dans son entreprise,
- l’activité sera-t-elle importante ou non ?
- monte-t-il l’entreprise seul ?
- les contraintes administratives qu’il peut assumer...
Ces questions doivent être posées, car elles permettent d’identifier le statut adapté, qui va déterminer la responsabilité juridique et financière de l’entrepreneur et de sa famille, les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social.
À noter : Les entrepreneurs sont âgés en moyenne de 39 ans, mais on peut créer une entreprise dès sa majorité. Le nombre de créations a chuté de 12 % en 2011 après une année 2010 record. Depuis, les chiffres sont en dents de scie. L’Insee enregistre une baisse de 11,7 % au premier trimestre 2013 par rapport à 2012, mais une augmentation de 3,1 % entre février et mars 2013.
Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour l’entreprise ?
Damien a le choix entre plusieurs statuts juridiques pour son entreprise : entreprise individuelle, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SARL (société à responsabilité limitée), SAS/SASU (société par action simplifiée), SNC (société en nom collectif), SCOP (société coopérative et participative), association, auto-entrepreneur… Chaque statut entraine différentes conséquences juridiques, fiscales, administratives...
Si Damien opte pour l’entreprise individuelle, par exemple, l’identité de la structure correspondra à celle de son créateur. Il sera donc responsable sur ses biens propres . S’il choisit une SARL, c’est qu’il a au moins un associé, chacun sera alors responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.
Bon à savoir : Le statut de salarié peut-être cumulé avec celui d’entrepreneur. Si le salarié a une ancienneté de 24 mois au moins, il peut demander un congé de création d’entreprise d’un an renouvelable une fois.
Entrepreneur individuel, savez-vous que la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger votre logement familial si le siège de votre entreprise n’y est pas domicilié ?
(Source : CSN / Rencontres Notariales)
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