Comment se déroule une adoption ?

La loi en autorisant le mariage pour tous (loi du 17 mai 2013) a élargi la possibilité de l’adoption par deux époux de même sexe.

C’est l’occasion de rappeler comment se déroule une procédure d’adoption, quelle qu’elle soit :
- Adoption plénière : elle fait disparaître toute autre filiation sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint (la filiation à l’égard de celui-ci est alors maintenue),
- ou adoption simple : elle laisse coexister deux filiations.
Outre l’agrément (qui ne concerne pas l’enfant du conjoint) préalable à une adoption plénière, l’adoption suppose un ou plusieurs consentements exprimés préalablement à la procédure elle-même :

Le/les consentement(s) à l’adoption :

Par qui ?

- l’adopté lui-même s’il a plus de 13 ans ;
- le conjoint de l’adoptant ;
- le ou les parents de l’adopté mineur, ou le conseil de famille s’il est orphelin ou si ses parents sont incapables ou déchus de l’autorité parentale.

Comment ?

- devant un notaire (ou devant les autorités diplomatiques ou consulaires françaises) ;
- devant le service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.
Ce consentement peut être rétracté dans les deux mois. La suite de la procédure est donc différée d’autant.
En cas d’adoption plénière l’enfant est alors remis aux futurs adoptant dans l’attente du jugement.

La procédure d’adoption :

- Une requête est adressée au Procureur de la République qui va la transmettre au Tribunal. La procédure ayant lieu devant le Tribunal de Grande Instance cela implique nécessairement que la requête soit présentée par un avocat sauf dans le cas où l’enfant a été recueilli au foyer de l’adoptant avant l’âge de 15 ans : dans ce cas l’adoptant peut adresser lui-même la requête au Procureur.
- Le Tribunal dispose de 6 mois pour prononcer l’adoption.
- Lorsque le Jugement d’adoption est devenu définitif (c’est-à-dire lorsqu’aucun recours ne peut plus être exercé contre cette décision), le procureur, par voie de requête, fait transcrire ce jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

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