Comment organiser par avance sa succession ?
Testament , donation entre époux, mandat à effet posthume, autant d’actes à votre disposition pour que votre volonté soit respectée lorsque survient votre décès.
Le testament
À la différence de la donation faite de son vivant, le legs (testament) permet de conserver la propriété du (ou des) bien(s) sa vie durant. Le bénéficiaire ne les reçoit qu’au décès. Les formes les plus courantes de testaments sont le testament olographe et le testament authentique . S’il est déposé chez un notaire ou reçu par lui, celui-ci l’inscrit au « Fichier des dispositions de dernières volontés » (FCDDV). Cette démarche facilitera la recherche du testament au décès du testateur .
Les frais d’obsèques
Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les ascendants, notamment les pères et mères et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles).
Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d’assistance.
Conseil du notaire : il vaut mieux ne pas utiliser le testament , dont le contenu est souvent révélé plus tard, pour y indiquer ses volontés en matière d’obsèques.
Qui prévenir en cas de décès ?
Différents organismes, administrations et personnes doivent être avertis en cas de décès : le bailleur, l’employeur, les caisses de retraite, les banques, les établissements de crédit, l’assureur, les prestataires de services (exemple : EDF), les organismes sociaux…
À titre de mesure conservatoire, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, et dans des cas particuliers, toute personne pensant avoir des droits dans la succession peut demander l’apposition des scellés au Président du tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (domicile du défunt). Le Président qui accepte cette demande, désigne un huissier de justice pour accomplir toutes les diligences. Ensuite, les héritiers doivent aller chez un notaire.
Comment établir un testament olographe ?
Vous devez le rédiger entièrement à la main, le dater et le signer. Aucune autre personne ne doit annoter ce document.
Qu’est-ce qu’un testament authentique ?
Il s’agit d’un testament rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire.
II est obligatoire si une personne ne sait pas écrire ou ne peut le faire en raison de son état de santé (exemple : tétraplégie…) ou si un époux souhaite priver son conjoint de son droit viager au logement.
A quoi sert la donation entre époux ?
La donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant et porte sur tout ou partie des biens possédés par l’époux au jour de son décès. Elle doit être établie soit par acte notarié après le mariage et dans ce cas elle est révocable à tout moment, soit par contrat de mariage ; elle est alors irrévocable.
Généralement les deux époux se consentent réciproquement ce type de donation mais un seul peut la consentir au profit de l’autre.
Si le défunt a des enfants, le conjoint peut prétendre soit à la quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en pleine propriété), soit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit , soit à la totalité des biens en usufruit . Le défunt peut également donner à son conjoint les mêmes quotités par testament .
L’application de certains de ces actes entraine des conséquences fiscales. Le notaire est là pour vous conseiller sur les choix qui s’offrent à vous. Il vous assistera par ailleurs dans toutes les étapes de la succession.
Photo : © Fotolia