Comment faire face juridiquement à une disparition ?
Les statistiques varient selon les sources mais il est certain que plusieurs milliers de personnes disparaissent, volontairement ou non, chaque année sans laisser de traces ou dans des circonstances empêchant un constat traditionnel de décès. Ces disparitions peuvent laisser les proches face à de nombreux problèmes juridiques et pratiques, tel que la gestion des biens.
La loi distingue entre deux situations juridiques différentes :
- le cas du « disparu » : son décès est certain mais ne peut pas être constaté ;
- le cas de l’« absent » : il ne donne plus signe de vie mais son décès n’est pas certain ;
1) Le « disparu »
Il s’agit de celui qui a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » ou « lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ».
Bien que le décès soit certain, il ne peut être constaté que dans les conditions ordinaires (exemple : absence de corps identifiable, accident d’avions…).
C’est pourquoi la loi prévoit que le décès doit être déclaré judiciairement.
Le Procureur de la République, de sa propre initiative ou saisi par la famille, adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de la disparition ou du dernier domicile du disparu.
Le tribunal examine la requête puis déclare le décès (éventuellement après avoir ordonné des recherches/enquêtes complémentaires), il en fixe la date. Ce jugement tient lieu d’acte de décès.
En conséquence :
- le PACS ou le mariage sont dissous ;
- la succession est ouverte ;
- les enfants mineurs sont placés sous administration légale (s’il reste un parent) ou sous tutelle.
2) L’ « absent »
Il s’agit de celui qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles ».
Le décès ne peut être constaté et n’est pas certain.
La loi prévoit, là également, une déclaration judiciaire qui aura les mêmes conséquences qu’un décès : la déclaration d’absence. Cependant, en raison de l’incertitude du décès, il existe un délai avant que cette déclaration ne puisse être prononcée. Ce délai est de 20 ans à compter de la disparition . Mais ce délai peut être raccourci à 10 ans à compter d’une décision judiciaire constatant la présomption d’absence.
- La constatation de la présomption d’absence :
Toute personne intéressée ou le Ministère Public peut saisir le juge des tutelles (tribunal d’instance) du lieu de la dernière résidence du disparu (à défaut, celui de la résidence du demandeur) qui constatera la présomption d’absence, en fixera le point de départ et prendra les mesures nécessaires pour :
* organiser la gestion des biens du présumé absent par un tiers désigné (dans des conditions très proches d’une tutelle). A moins que les pouvoirs consentis par le présumé absent ou les dispositions légales ne permettent de l’éviter (par exemple les règles du régime matrimonial du présumé absent) ;
* organiser la vie familiale : prélèvement sur les biens du présumé absent des sommes nécessaires à l’entretien de la famille, mise en place d’une administration légale sous contrôle judiciaire des enfants mineurs.
Le jugement constatant la présomption d’absence est porté au répertoire civil et une mention est apposée en marge de l’acte de naissance du présumé absent.
- La déclaration d’absence :
Elle n’est pas automatique, même après un jugement constatant la présomption d’absence. Il conviendra donc de saisir à nouveau le juge des tutelles.
Le jugement définitif de déclaration d’absence emporte les mêmes conséquences qu’un décès (dissolution du mariage, ouverture de la succession…). Il sera d’ailleurs transcrit sur les registres des décès.
BON A SAVOIR : Si l’un de ces « disparus » réapparait, il retrouvera son patrimoine dans l’état où il se trouvera mais, dans le cas où un jugement emportant les conséquences du décès aura été rendu, et malgré l’annulation de ce jugement le mariage de la personne qui « réapparait » restera dissous.