#VIDÉOGRAPHIE | Achat immobilier en couple

Les modalités d’achat sont très importantes, car les règles qui président à la propriété du bien, à sa gestion, sa vente, sa transmission… ne sont pas les mêmes.

Avant d’acheter un bien immobilier, il est préférable de vous renseigner auprès d’un notaire sur votre situation matrimoniale et familiale et sur l’opportunité éventuelle d’en changer. Les conséquences de l’achat à 2 diffèrent selon que l’on est marié, pacsé ou en union libre.

1 - Comment acheter à deux ?

Si vous êtes mariés, les conséquences ne seront pas les mêmes selon l’existence ou non d’un contrat de mariage, si vous êtes pacsés, l’incidence du choix du statut (séparation ou indivision) est un élément primordial à prendre en compte. Enfin, si vous êtes en concubinage, vous achetez en principe sous le régime de l’indivision.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le bien appartient en principe aux deux époux s’il est acheté durant votre union au moyen de fonds communs. Chacun des époux peut administrer seul les biens communs mais il ne peut en disposer sans l’accord de l’autre.

Si vous êtes mariés ou pacsés sous le régime de la séparation de biens, ou vivez en concubinage, le bien appartient à chacun des membres du couple à hauteur des proportions indiquées dans l’acte de vente. Ces proportions doivent refléter ce qui est financé par chacun d’entre vous. L’acte peut préciser la manière dont a été déterminée la quotepart de chacun. La plupart des décisions en matière d’indivision nécessitent l’unanimité.

Sachez que si le bien est acheté par des époux mariés en régime communauté ou des partenaires pacsés sous le régime de l’indivision, il appartient aux deux, sauf si le financement provient majoritairement d’une succession ou d’une donation.

Si vous achetez le bien par le biais d’une SCI, ce sont les statuts qui fixent les majorités requises pour prendre les décisions relatives au patrimoine de la société.  Il est aussi possible de donner des pouvoirs étendus au gérant, lui permettant d’agir sans solliciter l’avis des associés. Votre notaire peut vous aider à rédiger des statuts adaptés à votre situation.

Attention : si vous êtes mariés, et quel que soit votre régime matrimonial, vous ne pouvez disposer du domicile conjugal sans l’accord de l’autre. Ainsi vous ne pouvez le vendre, le donner ou l’hypothéquer sans que votre conjoint y consente.

2 - Quel est le sort du bien en cas de séparation ?

Que ce soit lors d’un divorce, d’une rupture de PACS ou de la séparation des concubins, la question est la même : que va devenir le bien immobilier acheté en commun ?

Quelle que soit l’option choisie, elle doit l’être d’un commun accord. Les différentes options sont les suivantes :

• Le bien peut être vendu à un tiers ;
• L’un des membres du couple peut racheter la part de l’autre ;
• Le couple peut se mettre d’accord pour que l’un reste dans le bien, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation ou la prise en charge du prêt restant dû. Dans ce cas, il est conseillé de faire établir une convention d’indivision par un notaire ;
• En cas de bonne entente, il est possible d’envisager une donation au sein du couple.  La donation entre époux ou partenaires de Pacs est soumis à un impôt. La donation entre concubins est taxée à 60%.

3 - Quels sont les droits du survivant sur le bien acheté en cas de succession ?

Le conjoint marié a des droits légaux dans la succession de son époux décédé. Notamment, si le bien acheté est la résidence principale du survivant, il a le droit d’y rester un an, voire sa vie durant, si le bien appartenait au couple ou entièrement au défunt.

Le partenaire ou le concubin n’est pas héritier de sa/son compagne/on décédé(e). Toutefois, grâce à un testament, il est possible de lui octroyer des droits dans la succession. Consultez votre notaire, il vous proposera une rédaction adaptée à votre situation personnelle. Sachez que le partenaire de Pacs peut également rester un an dans le bien sous certaines conditions.

Si le conjoint et le partenaire sont exonérés de tous droits de succession, le concubin, lui, est taxé à 60%.