Ventes immobilières : augmentation des droits d’enregistrement dans le Grand Paris

Ce taux, antérieurement fixé à 4,5% du prix d’acquisition, est donc désormais de 5%. Cette imposition est intégrée dans les frais et droits d’acquisition (improprement appelés « frais de notaire »), incluant également une perception bénéficiant à la commune (1,2% du prix), des frais d‘assiette (2,37% de la taxe départementale), un taxe proportionnelle appelée « contribution de sécurité immobilière » (0,10% du prix), ainsi que les émoluments du notaire (0,799% hors taxe du prix) et divers frais de formalités et débours.

En région parisienne, les frais et taxes associés à une acquisition immobilière sont donc désormais proches de 8% du prix.

Notons que les primo-accédants (c’est dire les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l’acte d’acquisition) ne sont pas concernés par cette hausse lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale.

Quelques précisions :

En cas d’acquisition en indivision (par exemple un couple séparé de biens, pacsé ou en union libre), le régime « primo-accédant » ne concerne alors que le pourcentage du bien immobilier acquis par l’indivisaire répondant à cette qualification.

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, les premiers commentaires doctrinaux indiquent que les deux membres du couple doivent répondre au statut de primo-accédant pour ne pas se voir appliquer la hausse.