La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un Journal d’annonces légales est de retour !

Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Rappel sur les modalités de cette publication

A quoi sert-elle ?

Qui doit procéder à cette publication ?

C’est l’acquéreur du fonds ou la société qui bénéficie (le fonds de commerce) qui doit procéder à la publication de la cession.

Dans quel délai cette publication doit-elle avoir lieu ?

La publication doit intervenir dans les quinze jours de la vente.

Bon à savoir : la date de publication au Journal d’annonces légales (JAL) fixe le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour notifier la déclaration de cession ou de cessation d’activité à l’administration fiscale.

Où cette publication doit-elle avoir lieu ?

Cette publication doit avoir lieu dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

Pour quelles opérations cette publication s’applique-t-elle ?

Le rétablissement de la publication au JAL s’applique aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

Quelles informations doivent figurer dans cette publication ?

Pour être valable, la publication doit contenir les mentions suivantes :

- les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds) ;
- la date de l’acte ;
- les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix de vente et sa répartition entre éléments corporels (matériel, mobilier, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial …) ;
- le délai ouvert pour les oppositions des créanciers ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé.

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