Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
Publié le
13/04/2017
mis à jour le
La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique.
La valeur des biens reçus par donation , succession ou dans le cadre d’un legs , n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique.
La même règle s’applique aux sommes versées par le donataire , l’héritier ou le légataire à une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes (exemples : régions, départements).
Quelles sont les conditions pour cette exonération de droits de donation ou de succession ?
- Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
- que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives.
Bon à savoir :
Ce versement de permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de donation effectués par les contribuables aux organismes définis à l’article 200 du CGI (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique…).
Cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes (y compris l'abandon de revenus ou produits) données dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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