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1295 résultat(s) trouvé(s) pour les mots clés "l'Accès au droit"
Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter l’anonymat de la mère
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avril 2024
Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusqu’au 31 mars 2024
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mars 2024
Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
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août 2024
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
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août 2024
« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger
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avril 2024