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Divorce : mode d’emploi

Comment se déroule un divorce ? À quoi sert la prestation compensatoire ? À quelle date le divorce est-il effectif ?

Comment se déroule un divorce ?

• Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel :
Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

• Dans les autres cas :
Il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et du divorce pour faute.

La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.

À quoi sert la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire .

Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l’accorder à l’époux demandeur si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Au décès du débiteur de la prestation, les sommes nécessaires à son paiement sont en principe prélevées sur la succession du défunt et supportées par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral.

À quelle date le divorce est-il effectif ?

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive de divorce, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…

Entre les époux cette date diffère selon la forme du divorce :
dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet de leur divorce. À défaut, il s’agit de la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;
dans les autres divorces, la date retenue est celle de l’ordonnance de non-conciliation. Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).

À l’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de sa transcription sur les registres de l’état civil.

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