Un divorce pour tous

Après le mariage, arrive parfois le divorce…

Il y a deux ans, le législateur a promulgué la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Aujourd’hui, les tribunaux commencent à enregistrer les premiers divorces.

Le 17 mai 2013, le législateur a promulgué la loi n°2013-404 et a légalisé le mariage entre personnes homosexuelles : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Si une grande majorité de ces « jeunes » mariés coulent des jours heureux, les divorces qui commencent à être enregistrés font couler beaucoup d’encre : le premier d’entre eux a été prononcé le lundi 28 octobre 2013 soit un peu plus de cinq mois après la promulgation de la loi.

Les avocats chargés de ces divorces, affirment que ceux-ci sont majoritairement demandés par consentement mutuel. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou encore pour faute, sont encore minoritaires.

Quelle que soit la procédure engagée, l’intervention d’un notaire dans la procédure de divorce est obligatoire en présence de biens immobiliers.

L’intervention d’un notaire est dans tous les cas recommandée, et ce avant même d’envisager des compensations financières (prestation compensatoire ).

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