Droit des successions : ce qui change en août 2015
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger et biens situés en France...
Ces successions internationales sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.
Jusqu’à présent, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier...), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. Dans ce dernier cas, la loi française renvoie donc à l’application d’une loi étrangère.
Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Il est alors difficile de déterminer les règles applicables.
• Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament . Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française par ce biais.
Le Règlement ayant une application universelle, la loi de la résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non partie au Règlement Européen.
La protection du conjoint et des enfants varient d’un Etat à l’autre. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner auprès d’un notaire sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.
• Ces nouvelles règles de succession auront-elles des incidences fiscales ?
On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux).
La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme.
Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 du Code général des impôts (CGI) en l’absence de convention. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable.
(*) Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JOUE du 27 juillet 2012 – L 201/107) – Cliquez-ici pour voir le texte
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