Divorce ou rupture du PACS : mode d'emploi

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et donc du régime matrimonial des époux. Il existe quatre cas de divorce. Contrairement à l’union libre, le PACS n’est pas rompu par le seul fait que les partenaires se séparent.

Divorce et prestation compensatoire

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Les autres cas de divorce

Il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l’accorder à l’époux demandeur si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Au décès du débiteur de la prestation, les sommes nécessaires à son paiement sont en principe prélevées sur la succession du défunt et supportées par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral.

À NOTER

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive de divorce, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille. Cette dissolution entraîne la suppression du droit à hériter de son conjoint.

LA RUPTURE DU PACS

Le PACS prend fin par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux, par leur déclaration conjointe de rupture ou par une décision unilatérale de l’un des partenaires. Si le notaire a rédigé le PACS, il est seul compétent pour procéder à l’enregistrement de sa dissolution ainsi qu’aux formalités de publicité.

À la fin du PACS, les partenaires peuvent procéder au partage de leurs biens. À défaut d’accord, ils doivent se tourner vers le juge aux affaires familiales.

Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. Il convient pour cela de se rapprocher d’un notaire pour être conseillé.

DIVORCE ET DONATION ENTRE EPOUX

• Donation du vivant des époux

Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce ou s’il a un enfant après la donation . Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Il en est de même pour la donation prévue dans le contrat de mariage. Cette règle ne joue pas si la donation a été consentie à la condition expresse de ne pas divorcer ou si la donation est intervenue avant le 1er janvier 2005.

• Donation en cas de décès

En cas de donation de biens à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation.

Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.

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