Revente d’un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement : pas de TVA pour les particuliers
Publié le
07/02/2013
mis à jour le
Depuis le 1er janvier 2013, les reventes de biens acquis en VEFA réalisées par des particuliers, dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble sont soumises aux droits d’enregistrement au taux normal (5,09% ou 5,89%).
Depuis le 1er janvier 2013, les reventes de biens acquis en état futur d’achèvement réalisées par des particuliers, dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble, ne sont plus assujetties à la TVA sur la plus-value réalisée lors de la cession. Ces opérations sont donc soumises aux droits d’enregistrement au taux normal (5,09% ou 5,89%).
Le Code général des impôts est désormais mis en conformité avec la directive communautaire relative à la TVA.
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