Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Immobilier : les mesures en faveur du logement dont vous pouvez bénéficier

Actualité

avril 2016

Read more

Divorce sans juge : plus rapide ? Pas sûr…

Actualité

mai 2018

Read more

Qu’est-ce qu’un testament international ?

Actualité

février 2015

Read more

Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?

Actualité

mai 2016

Read more

Succession / testament : le testament mystique, un « testament secret »

Actualité

mai 2016

Read more