HDSCreated with Sketch.

DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Salon du mariage porte de Versailles du 26 et 27 septembre 2015

Actualité

VIDÉO | Conférence | Faire une donation, quels objectifs et comment donner ? (Juin 2016)

Actualité

Le mot du mois : le preciput

Actualité

Transmettre son entreprise : un projet à anticiper

Actualité

Transmission d’entreprise : faites votre bilan patrimonial professionnel et personnel

Actualité