EIRL : mode d'emploi
De nombreuses entreprises françaises sont exploitées sous forme individuelle. Dans ce cas le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé de l’entrepreneur sont confondus (unicité des patrimoines).
La responsabilité de l’entrepreneur peut alors être engagée sur l’ensemble de ses biens à la différence d’une société qui dispose d’un patrimoine distinct de celui du ou des associés.
Face à ce risque de « faillite privée », des outils de protection du patrimoine personnel ont été mis en place : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en 1985, la déclaration d’insaisissabilité en 2003 et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) en 2011.
Ce dernier mécanisme a permis de créer un véritable patrimoine d’affectation afin d’inciter toute personne à entreprendre, sans craindre de conséquences sur son patrimoine personnel et sans être obligé de créer une société pour exercer son activité.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L'EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, est une forme d’entreprise qui permet d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, un ou plusieurs patrimoines séparés de son patrimoine personnel.
Aucune personne morale n’est créée
Pour quel type d’entrepreneur ?
Pour tout entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Pourquoi constituer une EIRL ?
Pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Comment faire ?
L’entrepreneur affecte à son activité professionnelle un patrimoine (patrimoine affecté), qui en cas de difficulté peut être saisi par :
- les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
Les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.
Depuis quand ?
Le statut de l’EIRL est applicable depuis le 1er janvier 2011.