1% logement : un nouveau dispositif de garantie des loyers

Un accord entre l’État et Action Logement (anciennement appelé le « 1 % Logement ») a été trouvé sur quatre axes d’action pour la période 2015-2019. Il modifie notamment la garantie des loyers afin de faciliter l’accès de certaines personnes à un logement du parc locatif.

Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

Tout propriétaire d’un bien loué peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Pour cela, il lui suffit de souscrire à la garantie des risques locatifs, dite « GRL », auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré à ce dispositif.

Vers un nouveau dispositif de garantie des loyers

A la place de la « GRL » qui serait supprimée par ledit accord, un nouveau dispositif appelé « le 1 % Logement » financerait une garantie des loyers au profit de certains locataires : les jeunes de moins de 30 ans, les personnes en contrat à durée déterminée, en intérim ou en apprentissage et, pendant leur période d’essai, les salariés en contrat à durée indéterminée. L’application du dispositif au profit des chômeurs est en cours de discussion.

La convention quinquennale devrait être signée prochainement pour une entrée en vigueur en janvier 2016.

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