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Accepter ou renoncer à une succession : les délais pour se décider

Publié le
26/03/2025
Le silence est-il complice ou trompeur ? La 1er chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question en date du 5 février 2025. Tout d’abord, les faits : un décès, une ouverture de succession, un bien immobilier. Ensuite la procédure. Le syndic de copropriété exige le paiement des charges non réglées par le défunt auprès des héritiers dans un délai de 2 mois, héritiers qui restent silencieux. Enfin, la question : l’absence de réponse vaut-il acceptation de l’héritage et donc du paiement de la dette ? Le syndic assigne les héritiers à des fins de paiement, obtient gain de cause en appel mais aussi en cassation. Pour les juges, le silence des héritiers, sans saisine du juge pour obtenir un éventuel délai vaut acceptation  « pure et simple » de la succession.  Cet arrêt  nous fournit l’occasion de rappeler les règles de l’acceptation ou du refus d’une succession.
Accepter ou renoncer à une succession : les délais pour se décider

Les délais pour se décider 

Si personne n’oblige un héritier à se prononcer sur une acceptation ou un refus, le délai pour se décider est de 10 ans. Dans le cas contraire, il est de 4 mois à compter de la date d’ouverture de la succession. L’hériter peut :

  • soit accepter la succession dans sa globalité,
  • soit l’accepter à concurrence de l’actif net de la succession.

Dans ce cas, il ne sera pas redevable de dettes qui pourraient dépasser la valeur de l’actif reçu.

  • soit, renoncer à la succession.

Cette décision n’est pas irréversible et il reste possible de revenir sur sa décision tant que d’autres héritiers ne se sont pas prononcés sur leur propre choix et, en l’absence de toute manifestation de leur part ou de celles de créanciers pendant 10 ans.

Dans l’hypothèse d’une acceptation pure et simple, Il reste possible de demander l’intervention du juge judiciaire pour obtenir un délai supplémentaire de 5 mois à condition de pouvoir justifier légitimement de l’ignorance d’une dette qui risquerait de mettre en péril le patrimoine de l’héritier.

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