Artisans, commerçants et petites entreprises : les nouveautés de la loi « Pinel »
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « LOI PINEL » a été adoptée le 5 juin dernier, et publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.
Elle prévoit quatre mesures essentielles dont les objectifs sont bien définis :
- Dynamiser les commerces de proximité grâce à de nouvelles dispositions applicables aux baux commerciaux ;
- Favoriser la diversité commerciale dans les territoires et renforcer le droit de préemption commercial des communes ;
- Assurer la promotion de la qualité des artisans en renforçant leur statut ;
- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle par la création du régime de la micro entreprise ;
Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les baux commerciaux ?
La loi Pinel vise à dynamiser le commerce de proximité en modifiant le régime des baux commerciaux, notamment :
- En encadrant les loyers des baux commerciaux et en les revalorisant afin d’éviter des augmentations trop rapides et trop importantes fragilisant certains commerces :
o Les réajustements annuels des loyers seront plafonnés à 10 % du dernier loyer en cas de déplafonnement.
o La revalorisation des loyers sera effectuée sur la base de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail .
- En améliorant les relations entre les bailleurs et les commerçants :
o Etablissement obligatoire d’un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie des lieux et d’un inventaire des charges locatives avec mention de la répartition de ces charges entre les parties,
o Création d’un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente afin de favoriser la continuité des activités commerciales.
- En augmentant la durée des baux commerciaux dérogatoires qui passe de 2 à 3 ans afin de faciliter l’installation des nouveaux commerçants.
Comment favoriser la diversité commerciale dans les territoires : le renforcement du droit de préemption commercial des communes ?
- La loi Pinel prévoit l’extension du droit de préemption en matière commerciale à des sociétés d’économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité.
La déclaration de cession doit comporter certains éléments tel que : le prix, l’activité du futur acquéreur, le nombre des salariés ainsi que leur nature de contrat de travail et les conditions de la cession.
En cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds, le bail doit être annexé à la déclaration de cession et préciser le chiffre d’affaire.
- En cas de mise en location-gérance, la commune dispose désormais de 3 ans pour identifier un repreneur du fonds (auparavant 2 ans).
- Un contrat de revitalisation commerciale est instauré. Il sera expérimenté sur une durée de 5 ans, permettant aux communes d’intervenir en matière de dynamisme commercial en dehors d’une opération d’aménagement. La loi prévoit également la fusion du permis de construire et de l’autorisation commerciale par une procédure unique d’autorisation.
Quelles mesures pour renforcer le statut des artisans ?
- Le titre d’artisan est désormais réservé aux artisans qui sont chefs d’entreprises et qui disposent d’une qualification professionnelle ou une expérience professionnelle.
- Les contrôles de qualifications et des assurances obligatoires sont simplifiées. Désormais, une vérification systématique aura lieu lors de l’inscription de l’artisan à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le droit aux prestations de formation professionnelle est limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires les 12 mois précédant la demande de formation.
- L’artisan pourra maintenir son immatriculation auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat au-delà de 10 salariés sans limitation de durée. Cette possibilité est également ouverte aux entreprises de plus de dix salariés qui font l’objet d’une reprise ou d’une transmission.
Comment simplifier les régimes de l’entreprise individuelle : la création du régime de la micro-entreprise ?
La loi Pinel crée un régime unique de la micro-entreprise : elle prévoit l’harmonisation par la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en vue de la création d’un régime unique de la micro-entreprise. L’artisan doit exercer la même activité. Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015.
Le stage préalable à l’installation et les frais de la Chambre des métiers et de l’artisanat sont désormais obligatoires. Cette mesure a pour objectif d’optimiser l’accompagnement des très petites entreprises afin de favoriser leur développement et leur pérennité.
Qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire, les auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils sont exonérés des frais relatifs à leur immatriculation et de la taxe pour frais de Chambre des métiers et de l’artisanat lors de leur inscription.
Des mesures de simplification au niveau de la passation d’une entreprise individuelle au régime de l’EIRL sont prévues afin d’en favoriser l’accès.
(C) Photo : Fotolia