Comptes bancaires inactifs et assurances-vie: une meilleure protection des épargnants
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Journal Officiel du 15 juin 2014) a pour objectifs de réduire le montant des fonds «dormants » et d’encadrer les règles relatives à leur versement à la CDC.
Pour cela la loi :
- définit ce qu’est un compte inactif,
- oblige les établissements financiers à effectuer certaines recherches sur les titulaires des comptes,
- réglemente le dépôt des avoirs, inscrits sur les comptes inactifs et non réclamés, à la CDC.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Est considéré comme inactif, tout compte pour lequel :
- aucune opération n’a été enregistrée pendant 12 derniers mois consécutifs et sans manifestation de son titulaire dans ce même délai,
- ou si son titulaire est décédé, aucun ayant droit n’a réclamé les fonds dans les 12 mois de son décès,
Attention : le délai passe à 5 ans pour certains comptes, notamment les comptes d’épargne tels que les livrets A, les PEA…
Quelles obligations pour établissements financiers ?
- Ils doivent recenser annuellement les comptes inactifs, notamment en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Un décret définira les modalités d’application de cette saisine .
- Ils doivent informer par tous moyens le titulaire du compte, son représentant ou des ayants-droit du titulaire qu’ils pourraient connaître, sur les conséquences liées à l’inactivité du compte (obligation de déposer les fonds à la CDC, délai d’acquisition des fonds par l’Etat).
- Ils ne doivent pas prélever des frais et commissions au-delà d’un plafond règlementaire. Un décret est à venir.
Quand déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation ?
- A l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération réalisée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire.
- A l’issue d’un délai de 3 ans après le décès du titulaire du compte.
Attention : le titulaire du compte ou ses ayants-droit pourront toujours réclamer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à l’application de la prescription trentenaire.
Qu’est-ce-que la prescription trentenaire ?
Les sommes des comptes inactifs versés dans les délais légaux à la CDC et qui n’auront pas été réclamés par les titulaires ou leurs ayants-droit seront définitivement acquis à l’Etat,
- 20 ans après avoir été déposés, en cas d’inactivité pendant 10 ans (soit 10 +20),
- 27 ans après avoir été déposés, en cas de décès du titulaire (soit 3+27).
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