Divorce, personnes vulnérables… une ordonnance pour simplifier et moderniser le droit de la famille

Publié le

16/10/2015

mis à jour le

19/11/2015

Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté au Conseil des Ministres du 14 octobre un projet d’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté au Conseil des Ministres du 14 octobre un projet d’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Objectifs selon le Ministère : « modernisation et de simplification du droit et des procédures dans trois domaines relevant du droit de la famille : le divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs ».

Cette réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, un certain nombre de dispositions réglementaires devant être prises dans l’intervalle.

Divorce : quelles mesures de simplification ?

Selon le Ministère de le Justice, le texte apporte des clarifications quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, suite aux difficultés d’interprétations soulevées par les textes actuels en la matière.
Ainsi, les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce sont renforcés, dans un but d’accélération de la procédure. La possibilité pour les époux de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère dès ce stade impossible est désormais consacrée.

Quelles nouvelles mesures pour la gestion des biens des mineurs et la protection des majeurs ?

Pour la gestion des biens des enfants mineurs et la protection des majeurs, l’ordonnance cantonne l’intervention du juge aux seules situations à risques. La confiance accordée aux familles redevient la règle.

Gestion des biens des mineurs - Cela se traduit, s’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs par ses représentants légaux, par la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui les plaçait systématiquement le mineur sous le contrôle du juge.

Désormais, quel que soit le mode d’organisation de la famille, l’autorisation du juge se trouve limitée aux seuls actes graves pour le patrimoine du mineur.

Une habilitation familiale pour la protection des majeurs – Un dispositif d’«habilitation familiale» est instauré. Il permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de solliciter l’autorisation de la représenter pour une durée déterminée, tant pour l’exercice d’actes portant sur son patrimoine que pour prendre des actes relatifs à sa personne (telle qu’une décision relative à un acte médical), le juge n’intervenant que pour donner cette habilitation.

Ce dispositif permet d’après le Ministère d’associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu’elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n’apparaît pas nécessaire.