Entrepreneurs : nouveautés de la loi de finances 2014
La loi de finances de 2014 a institué de nouvelles dispositions fiscales concernant les entrepreneurs. Tour d’horizon des nouvelles mesures applicables.
Création d’une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Les entreprises dont les dirigeants et salariés perçoivent une rémunération (comprenant notamment : salaires ou aux revenus assimilés, avantage en argent ou en nature, jeton de présence, sommes attribuées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne, stock option…), supérieure à 1 million d’euros sont redevables d’une taxe exceptionnelle. Cette taxe est de 50 % sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros et ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise de l’année N-1.
Exemple 1 : si le chiffre d’affaires de la société est de 6 000 000 €. Alors la taxe exceptionnelle ne pourra être supérieure à 300 000 € c'est-à-dire 6 000 000 x 5 %.
Cela signifie que si les dirigeants de la société ont perçu une rémunération, de 1 500 000 € alors dans ce cas la taxe exceptionnelle sera de :
(1 500 000 – 1 000 000) x 50 % = 125 000 €
Dans notre cas, la taxe exceptionnelle est inférieure au plafond de 5 % du chiffre d’affaires (125 000 € >
Exemple 2 : si le chiffre d’affaires de la société est de 2 500 000 € alors la taxe exceptionnelle ne pourra être supérieure à 125 000 € c'est-à-dire : 2 500 000 € x 5 %
Cela signifie que si les dirigeants de la société ont perçu une rémunération de 1 300 000 €. Alors la taxe sera de : (1 300 000 – 1 000 000) x 50 % = 150000 €
Dans ce cas, la taxe sera réductible car elle est supérieure au plafond (150 000 € > 125 000 €). Elle ne sera due qu’à concurrence du plafond soit la somme de 125 000 €.
Augmentation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés redevables de l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont redevables d’une contribution exceptionnelle calculée sur l’impôt dû. Celle-ci est relevée de 5 à 10,7 % pour les exercices clos au 31 décembre 2013. En contrepartie, l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est supprimée.
Prorogation et aménagement du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Ce statut est prolongé jusqu’en 2016. De plus, les cotisations sociales patronales dégressives jusqu’alors sont désormais totalement exonérées jusqu’à la fin de l’année pendant huit ans. Cette exonération a été étendue aux personnels affectés à des activités d’innovation.
Instauration d’un amortissement exceptionnel en cas d’investissement dans une PME innovante
Il a été instauré au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés un amortissement exceptionnel d’une durée de 5 ans sur les sommes investies dans les PME innovante. Ces entreprises doivent investir au sein d’une PME innovante sous réserve notamment que cette participation perdure au moins 2 ans (cette disposition a été prise par la loi de finances rectificative pour 2013).
Nouveau barème des Cotisations Foncières des Entreprises (CFE)
Le barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est fractionné en 6 tranches (auparavant 3 tranches). Seules les communes ayant délibéré avant le 21 janvier 2014 pourront se prévaloir de ce nouveau barème dès l’année 2014.
Ce barème s’applique également aux auto-entrepreneurs. Ces derniers ne sont plus exonérés de cette cotisation les 2 premières années d’activité. Toutefois, les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité et ont bénéficié de cette exonération en 2013, seront également exonérés en 2014.
Modification du régime de la plus-value de cession de valeurs mobilières
Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières par l’institution de deux nouveaux régimes d’abattement pour durée de détention : un régime de droit commun ouvert à toutes les cessions de valeurs mobilières et un régime renforcé limité à certaines cessions sous réserve de respecter certaines conditions. Ces nouvelles dispositions sont applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2013 (renvoi sur la partie faire un lien).
Création du PEA-PME :
Le PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises) est un nouvel outil dédié au PME et plafonné à 75.000 €. Cela concerne les actions et obligations (via des parts de fonds) de PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) côtés ou non, dont le siège social est situé en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne. Le PEA PME permet une exonération de l’impôt du sur les dividendes et plus-value (hors prélèvements sociaux) au-delà de 8 ans.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Présentation de la loi de finances 2014 au théâtre Mogador par les notaires de Paris.
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