Fin de vie : la désignation d’un tiers de confiance

La loi du 2 février 2016, en réécrivant l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique, a repensé la désignation d’une personne de confiance.

Qui peut être cette personne de confiance ?

Une personne de confiance (ou tiers de confiance) peut être un parent, un proche ou encore le médecin traitant du malade. Elle peut être consultée lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à son traitement.

Quelles sont les exigences pour désigner un tiers de confiance ?

Pour désigner une personne confiance, vous devez être majeur et capable.

Si vous êtes en tutelle, vous devez alors le faire avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Formellement, un simple écrit sur papier libre suffit. Cependant, cet acte doit être signé par le malade et la personne de confiance désignée. On parle de « co-signature ». Cette désignation est révisable et révocable à tout moment.

En principe, cette démarche sera spontanément proposée lors de l'entrée en milieu hospitalier (hôpital, clinique…).

Quel sont les effets de la désignation d’un tiers de confiance ?

La désignation d’un tiers de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses prises de décisions.

L'intérêt de désigner un tiers de confiance est aussi de réfléchir à ce que vous souhaitez face à l'épreuve. L'expérience montre à quel point la détresse dans l'épreuve est d'abord celle de ne pas être soutenue, considérée, respectée, protégée.

Par exemple : quel type de traitement médical serait à privilégier ? Comment préserver ma vie ? Puis-je manifester mon refus de l'acharnement thérapeutique ?

Le jour où je ne serais plus en état de recevoir des informations, mon médecin devra aussi informer ma personne de confiance en cas de mise en place de traitements sédatifs et analgésiques qui pourraient abréger ma vie.

Enfin, en général, ces questions sont à évoquer avec le notaire pour être envisagées avec d'autres outils très puissants qui peuvent s'enchaîner dans le temps : la procuration générale (grâce à laquelle je peux désigner une personne qui me représente pour tous les actes juridiques), le mandat de protection future (une « tutelle » sur mesure organisée par mes propres soins avec le mandataire de mon choix) et, enfin, le testament (avec la désignation de mes légataires mais aussi de mon exécuteur testamentaire).

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