Fiscalité : la Conservation des Hypothèques devient le Service de la publicité foncière
Publié le
02/04/2013
mis à jour le
Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.
Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction. Ainsi, depuis le début de l’année, les Conservations des Hypothèques sont devenues les « Services de la publicité foncière » et conservent le même rôle vis-à-vis des usagers.
Les conservateurs des hypothèques percevaient un salaire qui a disparu également depuis le 1er janvier 2013. Il est désormais remplacé par « la contribution de sécurité immobilière », nouvelle taxe perçue au profit de l’Etat, due par les usagers dans les mêmes conditions (notamment le taux). Le coût de la publicité foncière reste donc identique.