Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le porte-monnaie" du vendeur, celui d'un fonds de commerce est quant à lui mis "en quarantaine". En effet, pendant un certain temps le prix de vente est indisponible. Il n'est remis au vendeur qu'après l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

D’une part, la loi impose que la vente du fonds de commerce soit publiée afin que les tiers soient informés de cette vente (publication dans un journal d’annonces légales, publication au BODACC…). D’autre part, elle apporte aux créanciers, et notamment à l'administration fiscale, une protection spécifique.

Toutes ces règles entrainent des délais à respecter :

- Les créanciers peuvent dans le délai de 10 jours après la dernière des publicités s'opposer au paiement du prix.
Ils peuvent aussi former une surenchère s'ils estiment que le prix de vente est insuffisant.

- L’administration fiscale : le vendeur doit, dans un délai de 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d'annonces légales, informer l'administration de la cession et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective.

A compter de cette déclaration et pendant trois mois, l’acquéreur du fonds de commerce est responsable, à hauteur du prix de cession :

- du paiement de l'impôt sur le revenu de l'année (ou l'exercice) de la cession,
- de l'impôt sur les sociétés (si le cédant n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu),
- de la taxe d'apprentissage.

Si le prix de vente était remis au vendeur pendant ce délai de 3 mois, l’acquéreur pourrait être poursuivi par l’administration fiscale en paiement de ces impôts au titre de la solidarité fiscale.

Au final, la combinaison de tous ces délais conduit à une indisponibilité du prix de vente pendant une période de 3 mois à 5 mois et 1/2.

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