Immobilier et transition énergétique : que va changer le projet de loi ?

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier, vise à favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d'achat grâce aux économies d'énergies dans le bâtiment et les transports.

Les mesures intéressant plus spécifiquement les logements des particuliers, visent à accélérer leur rénovation énergétique, grâce à des allégements fiscaux, à la modification des règles de copropriété ou d’urbanisme et à la mise en place d’aides financières.

LES MESURES FISCALES

- Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un crédit d’impôt en faveur des ménages qui ont engagé des travaux de rénovation énergétique entre le mois de septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

- Ce crédit d’impôt s’élève à 30% du montant des travaux dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.

- Les conseils généraux pourront moduler, dans une fourchette allant de 3,10 % à 4,50%, le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les ventes d'immeubles d'habitation dès lors que ces derniers répondront à des critères de performance énergétique définis par décret.

LES MESURES INTERESSANT LA COPROPRIETE

- Les travaux d’économie d’énergie seront désormais votés à la majorité simple.

- La pose de compteurs individuels d’électricité sera encouragée. Ces travaux pourront bénéficier d’un allégement fiscal jusqu’au 31 décembre 2015.

- Toutes les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et améliorer la performance énergétique des bâtiments.

- Afin d'améliorer l’information du propriétaire ou de l’occupant d’un logement sur les caractéristiques techniques, notamment ses performances énergétique, et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d'habitation.

LES MESURES CONCERNANT LES REGLES D’URBANISME

- Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments ou d’installation de production d’énergie renouvelable (ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics).

- Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions soient à basse consommation ou à énergie positive.

LES MESURES CONCERNANT LES AIDES FINANCIERES

- TIERS-FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION

Les sociétés régionales de tiers-financement, qui réalisent l’investissement des travaux de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier) pour le propriétaire moyennant un loyer calculé en rapport avec les économies d’énergie réalisées, auront la possibilité de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers

- GUICHET UNIQUE GÉNÉRALISÉ DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Ces plateformes de la rénovation énergétique donneront des conseils, des informations sur les financements et sur les artisans certifiés, mais aussi sur la façon de procéder à des audits énergétiques

- ÉCOPRÊT À TAUX ZÉRO

Ce prêt permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique du logement. Il est accordé sous certaines conditions relatives à la situation de votre logement et à la nature des travaux envisagés. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

- CHÈQUE ÉNERGIE

Il vient compléter le programme Habiter mieux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui aide les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement.

- PRÊTS SPÉCIFIQUES

Les prêts Transition énergétique et Croissance verte de la Caisse des dépôts sont mis en place. Ils concernent les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments. Ils sont proposés à un taux avantageux de 1,75% (livret A + 0,75 %) et remboursables sur un délai de 20 à 40 ans.