L’acte de notoriété : la preuve de la qualité d'héritier

Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession, le premier est l'acte de notoriété.

A quoi sert l'acte de notoriété ?

Il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée.

Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.

Comment est établit un acte de notoriété ?

Pour l'établissement de cet acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives (notamment acte de décès, l’extrait d'acte de naissance du défunt, livret de famille…).

Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier répertorie les testaments, déposés chez les notaires en France. Un fichier semblable existe dans certains Pays Européens.

Le notaire établit ensuite la dévolution légale, et vérifie si les dispositions testamentaires prises par le défunt peuvent pleinement s'exécuter (existence ou non d'héritiers réservataires).

L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n'entraine pas à elle seule l'acceptation de la succession.

Souvent des personnes appelées "témoins", amis, voisins, parents… qui connaissent suffisamment le défunt et sa situation familiale signent l’acte pour confirmer les déclarations des héritiers.

Faute de se voir produire les documents indispensables ou à défaut de témoins, le notaire peut être amené à demander à un généalogiste successoral de confirmer la dévolution successorale qu'il a établie et de rechercher d’éventuels autres héritiers.

A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

La personne qui a volontairement fait de fausses déclarations encourt les sanctions du recel successoral.

Par conséquent, cet héritier ne pourra accepter que purement et simplement la succession (il ne pourra pas y renoncer), et ses droits dans la succession seront diminués du montant de ce qui a été recelé.

Il peut de plus être condamné à verser des dommages et intérêts.

Désormais, l'existence d'un acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de décès du défunt.

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