Loi ALUR et professions immobilières (syndic, agents immobiliers…) : du nouveau pour les clients
Protection renforcée du client, partage de la commission revu… autant de mesures prises par la loi ALUR pour sécuriser les transactions immobilières.
Que prévoit la loi ALUR concernant les professions immobilières ?
- Une information doit être apportée au client sur les moyens mis en œuvre pour accomplir la mission qu’il a confiée au professionnel par mandat exclusif ou pour diffuser les annonces commerciales (tous les mandats).
- L’indemnité due par un client ayant conclu une affaire sans son intermédiaire alors que le mandat les liant était exclusif sera limitée par décret,
- Les « marchands de liste » doivent, conformément à la loi ALUR, bénéficier d’une clause d’exclusivité sur les biens qu’ils proposent à compter du 1er juillet 2014 et la convention qu’ils signent avec leurs clients doit rappeler toutes les obligations qui s’imposent aux professionnels de la loi « Hoguet ».
- L’information du client sur le montant de la rémunération du professionnel est renforcée : toute publicité, quel qu’en soit le support, mentionne le montant TTC des honoraires (décret à venir) et pour les ventes, ce qu’ils représentent en % du prix de vente.
- Les reconductions tacites des mandats exclusifs sont interdites. Pour les mandats non exclusifs : les modalités de la non reconduction doivent apparaître de manière lisible et visible dans le contrat.
- Si le professionnel propose à son client les services d’une entreprise, il doit indiquer les liens capitalistiques et juridiques qu’il entretient avec celle-ci.
- En matière locative, la commission de l’intermédiaire est payée intégralement par le bailleur sauf les prestations relatives aux visites, à l’établissement de l’état des lieux et du bail . Celles-ci sont divisées par moitié. Les prestations facturées au candidat locataire devront respecter un plafond défini par un décret.
Quand entreront en vigueur ces nouvelles mesures prévues par la loi ALUR ?
Ces nouvelles dispositions concernant les professionnels de l’immobilier sont applicables aux contrats conclus après la promulgation de la loi ALUR (le 26 mars 2014).
Toutefois, l’entrée en vigueur de certaines dispositions est soumise à la parution de plusieurs décrets d’application.
Quant à la clause d’exclusivité : la mesure entre en vigueur le 4e mois suivant la promulgation de la loi ALUR.
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