Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Quel que soit leur régime matrimonial (contrat de mariage ou non), les époux doivent respecter un ensemble de règles concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. C'est ce que l'on nomme le "régime primaire".
Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage. Les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement.
Qui contribue aux charges du ménage ?
Les époux prennent à deux les décisions concernant leur foyer.
Ils règlent les charges (dépenses habituelles pour l’entretien de la famille), à proportion de leurs revenus, grâce à l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession, ou au temps consacré à l’éducation des enfants…
Qui paie les dettes ?
Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (règlement de l’école, de la facture EDF…). Même celui qui n’a pas engagé la dette doit la payer (solidarité ménagère).
Mais cette solidarité ne joue plus si les dépenses sont manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament (crédit avec des mensualités égales), sauf s’ils ont été effectués par les deux époux, et pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Quels sont les droits des époux sur la gestion des biens ?
Le mariage vous donne des droits. Ainsi vous gérez seul ou à deux les biens que vous possédez ensemble. Vous pouvez utiliser vos gains et salaires librement après vous être acquittés de vos contributions aux charges du ménage. Vous héritez l’un de l’autre et vous pouvez percevoir une pension de réversion au décès de votre conjoint.
Chacun des époux peut ouvrir seul un compte bancaire en son nom personnel, quel que soit son régime matrimonial.
Un époux peut confier à son conjoint un mandat pour accomplir un acte qu’il a seul le pouvoir de faire, par exemple vendre un bien personnel.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Dès qu’un couple se marie, il est soumis à un régime matrimonial : c’est l’ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux.
Le régime matrimonial est fixé par la loi (on parle alors de communauté légale dite des « acquêts »), ou par les époux dans un contrat de mariage.
Comment changer de contrat de mariage ?
Après deux ans de mariage, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Une fois l’acte signé, le notaire informe vos enfants majeurs et prévient vos éventuels créanciers au moyen d’une publication dans un journal d’annonces légales. Vos enfants et vos créanciers peuvent s’opposer à ce changement.
Dans ce cas, ils doivent demander au juge aux affaires familiales d’autoriser (homologuer) ce changement. Cette homologation doit également être obtenue en présence d’un enfant mineur.
À noter, le juge aux affaires familiales est également compétent pour régler les litiges survenant en cours d’union entre les époux, relatifs à l’application du régime matrimonial.
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